Employeur – OPCO

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle ?

Obligations :

Quel que soit l’effectif, l’activité ou la forme juridique de l’entreprise, tout employeur doit :

  • Participer au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés (cadres ou non cadres).
  • Pour ce faire, vous cotisez auprès de votre OPCO (opérateur de compétences, ex-OPCA).

Pour Financer :

  • Le congé individuel de formation (CIF)
  • La professionnalisation
  • Le droit individuel à la formation (DIF)
  • Le budget formation dont relèvent les actions du plan de formation de l’entreprise

Les opérateurs de compétences

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Quel est le rôle des opérateurs de compétences ?

LES OPCO ont pour mission :

  • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
  • d’assurer un service de proximité au bénéfice notamment des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
  • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

Comment connaître son opérateur de compétences (OPCO) ?

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO, au lieu des 20 OPCA qui existaient auparavant.

Il existe aujourd’hui 3 principales méthodes pour connaître son opérateur de compétences :

  1. Votre entreprise est déjà, selon vous, adhérente à un OPCO mais vous souhaitez le vérifier ? Utiliser le site cfadock: en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché.
  2. Votre entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC). Pour rappel, le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l’intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

3. Votre entreprise n’est pas encore adhérente à un OPCO et vous n’appliquez pas ou pas encore de convention collective ? Vous pouvez le trouver grâce à votre secteur d’activité.

La liste des OPCO

  • AFDAS Culture, industries créatives, médias, sport, tourisme, loisirs
  • ATLAS Assurances, services financiers et conseil
  • OCAPIAT Agriculture, pêche, industrie agroalimentaire et territoires
  • OPCO Cohésion Sociale
  • OPCO de la Construction
  • OPCOmmerce
  • AKTO Services à forte intensité de main d’oeuvre
  • OPCO 2i Inter-industriel
  • OPCO Mobilités
  • OPCO des Entreprises de Proximité
  • OPCO de la Santé

La prise en charge

Une fois l’adhésion à l’OPCO correspondant à votre société, vous pouvez entreprendre les démarches pour réaliser le financement d’une formation.

Il vous faudra alors trouver et réaliser un devis signé avec un organisme de formation agréé DataDock. L’organisme vous transmettra alors le devis de la formation, les convocations correspondantes, la convention et le programme. Vous serez alors chargé de transmettre l’ensemble des éléments fournis à votre OPCO.

L’entreprise et le centre de formation recevront un accord de prise en charge si et seulement si l’OPCO valide la demande. Dans le cas contraire, l’OPCO vous exposera les raisons du refus. Après la formation l’organisme transmettra les feuilles de présences des stagiaires et la facture directement à votre OPCO qui financera les formations.